agents des Impôts à effectuer des perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels des époux Philippe X... ; "aux motifs que l'administration des Impôts présente à l'appui de sa requête des documents

mais bien sur la faculté légale a priori de ce dernier de préserver les droits de la défense à travers la protection des deux secrets, en prévoyant initialement dans sa décision, la limitation des documents

sous cote ; que ces allégations relèvent d'une autre procédure que la nullité ; " 1° alors que, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les documents saisis étaient les listes électorales

et que cette demande est assortie d'une demande de restitution des documents saisis en application de cette ordonnance et tendant à interdire à l'auteur de la requête de s'en prévaloir, le juge qui prononce

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

mises sous scellés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en présence de A... ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 56 du Code de procédure pénale que tous objets ou documents

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 16 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration lui a opposé les documents

astreintes prononcées, ' ordonner une mesure d'expertise comptable et désigner à cet effet tel expert qu'il plaira, avec pour mission de : réexaminer en tant que de besoin les fichiers et documents

le prévenu était président-directeur général mais qu'à la suite d'un accord entre les parties, il a été livré le 14 novembre 1986 dans les locaux de cette société où il est resté entreposé; que les documents

B et qu'elle s'est ainsi fondée sur les documents saisis chez un partenaire commercial de la société GDI retraçant les opérations commerciales entre eux, corroborés par le document de même nature saisi

que les infractions reprochées au prévenu sont établies à son encontre par les constatations des enquêteurs régulièrement rapportées en procédure, notamment par les comparaisons d'empreintes, les documents

et pièces dont certains non visés par l'avis de résultat du 15 juin 2011, à savoir des procès-verbaux d'enquêtes faites auprès des transitaires et des documents saisis par les procès-verbaux des 14 et

Les opérations de visite et saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 23 novembre 2009. Des documents ont été saisis.

L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS

SA PRETENDUE ACTIVITE CLANDESTINE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE LA POLICE ECONOMIQUE, DES DOCUMENTS

des documents appartenant à la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire communication de ces documents

COMPRENANT NOTAMMENT UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE PAR CE SERVICE, AGISSANT EN VERTU DES ORDONNANCES N° 45-1483 ET 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET A UTILISE CES DOCUMENTS POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS

sont saisis par les enquêteurs ; que pour écarter le moyen faisant grief aux agents ayant procédé aux opérations de visite domiciliaire et de saisie d'avoir saisi des documents couverts par le secret