MAURICE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE

mise en oeuvre par les liquidateurs et que les parties avaient finalement décidé d'y substituer une prorogation du terme de la garantie ; qu'en statuant ainsi par des motifs tout aussi impropres à disqualifier

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son dispositif la disqualification

Elle conclut au rejet des divers moyens soulevés par les prévenus quant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002, à la disqualification en simple contravention et au bénéfice de l'état de nécessité

renoncer à son audition ; "2 ) alors que la seule décision présidentielle de passer outre aux débats au vu de la défaillance initiale d'un témoin cité et signifié, n'emporte pas irrévocablement disqualification

et disponibilités ne sont pas, ou pas dans leur intégralité, des éléments nécessaires à l'activité de la société ; qu'il retient que le fait pour l'administration fiscale d'avoir procédé à la disqualification

SATISFACTION AUX VERITABLES REDEVABLES DE L'IMPOT ELUDE ; " ALORS QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QUE SI LE FAIT PRINCIPAL EST LUI-MEME CONSTATE ; QU'EN L'OCCURRENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS DISQUALIFIE

criminal offence of exceeding speed limit   – offence entailed deduction of four of licence’s twelve points, so measure could not be described as disproportionate: it did not lead immediately to disqualification

  1 to the Convention on account of his disqualification from holding a parliamentary seat was communicated to the Albanian Government (“the   Government”).

Le 15 mai 1998, le juge d’instruction rendit une ordonnance de disqualification des faits concernant la seconde victime, en violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure

On 17 March 2011 the Moscow City Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to seven years and six months of imprisonment and disqualification.

When read literally, the relevant provisions of domestic law appeared to be mutually inconsistent as to whether clergymen were deprived of the right to stand for election, or were only subject to disqualification

DE L'AMNISTIE ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD, QUE LE CARACTERE CONVENTIONNEL DE L'INFRACTION AIT ETE RELEVE PAR LA PREVENTION ELLE-MEME OU QU'IL AIT ETE RECONNU PAR LE JUGE A LA FAVEUR DE LA DISQUALIFICATION

législateur, telle celle d'une personne qui a subi une détention provisoire en raison de sa mise en examen sous la qualification d'un délit qui autorisait cette mesure de sûreté et qui, après disqualification

RETENANT QUE LE DELIT D'ABUS DE POUVOIRS N'AURAIT PAS ETE PRESCRIT AU 5 JUILLET 1966, SANS RECHERCHER SI LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ENTRE LE 5 JUILLET 1966 ET 1ER AVRIL 1971, DATE DE LA DISQUALIFICATION

mais encore de la qualification juridique de ces faits ; qu'en disqualifiant d'office en recel l'infraction visée à la prévention qui a été dénoncée à Marc X..., sans informer celui-ci de cette disqualification

est établi, sans indiquer sur quel élément de preuve ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que la réaffectation de la salariée en tant qu'infirmière roulante aurait parfois entraîné sa disqualification

communauté d'intérêts entre ces destinataires ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, le juge, saisi d'écrits diffamatoires sous le chef de diffamation publique, a le devoir d'opérer la disqualification