215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du même code est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ; 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une plate-forme de négociation

Article D1611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : – le statut juridique de l'organisme ; – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les

Article D2223-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas

Article L4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Code de la santé publique

Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant

Article A211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Code de la sécurité intérieure

économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Code du cinéma et de l'image animée

personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est accordée au dirigeant

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant

Article 15

—

sollicitant l'agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l'identité et de l'adresse de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l'identité et de l'adresse de ses dirigeants

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-51, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code des assurances

-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

part, et les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 et des articles, L. 931-25 à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants

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