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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171774
15 juillet 2004
15 juillet 2004
termes du 1 de l'article 8 de la convention précitée : Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] [C] n'aurait jamais cessé d'exercer la direction effective de la SAS LABORATOIRES MACORS, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société PHARMHOLDING SA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10066
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Il exerce la direction médicale effective de tous les services, à l'exclusion de ceux qui sont par délégation confiés à un médecin chef de service » ; que « le médecin chef d'établissement a, dans les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987f
18 avril 2024
18 avril 2024
aucun lien de causalité avec la résiliation des contrats et le paiement des rappels de salaire la société Jurinord est à l'origine de son propre préjudice dès lors qu'elle a privé ses salariés de la direction
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b08c
8 juin 1999
8 juin 1999
électrique, que le responsable de la SVEI avait déclaré à l'inspecteur du travail que seuls étaient à sa charge la main-d'oeuvre et les trajets au-delà de 8 000 francs, que le chantier était sous la direction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en litige, il était le gérant de cette société, détenait la signature des comptes bancaires de la société et en assurait seul la direction effective. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les requérants soutiennent, d'une part, qu'ils ne disposent pas d'un siège effectif de direction en France, que les moyens matériels et humains se situent au Portugal, que la majorité du chiffre d'affaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10856
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... le soin d'assurer la direction effective de l'entreprise, sans l'annoncer de façon précise et claire ainsi que cela ressort de l'échange de courriels du 22 mars 2011 aux termes duquel M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10287
23 mars 2016
23 mars 2016
Ainsi, vous avez crû pouvoir critiquer ouvertement notre décision de confier à Madame [W] la responsabilité d'effectuer les achats.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10281
21 avril 2022
21 avril 2022
président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66081bbd03a05db965362
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'Administration n'avait pas les moyens de considérer à partir des documents communiqués par la société TEMREX DC que la société luxembourgeoise TEMREX SARL avait un établissement stable ou un siège de direction
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6ac
25 mai 1976
25 mai 1976
-COTELLE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PREVENTION D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES PUISQU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'USINE
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
" L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5b
16 janvier 2002
16 janvier 2002
des opérations financières importantes, au moyen de comptes bancaires ouverts au Crédit Lyonnais, agence internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective
Source officiellecr
6137262fcd58014677423965
5 décembre 2001
5 décembre 2001
des opérations financières importantes, au moyen de comptes bancaires, ouverts au Crédit Lyonnais, agence internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02224
11 octobre 2017
11 octobre 2017
La désignation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie au directeur du département Gestion et Innovation Sociales) ou, à défaut, par lettre remise en mains propres contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... détient la totalité du capital de la société et qu’en sa qualité de gérant, il dispose de la gestion exclusive du compte bancaire et assure la direction effective de la société, l’administration établit
Source officiellePage 29 sur 3394