du Code de la sécurité sociale, 17-26 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'il n'appartenait pas à l'arrêt de se référer de façon abstraite à des difficultés

l'arbitrage du Bâtonnier, juge naturel des conflits d'ordre professionnel entre les membres du Barreau, ne saurait être contesté en l'espèce en présence d'un conflit qui porte sur l'interprétation et les difficultés

Gilles Y... adressé au camping Le Petit Bois le 28 avril 2014 qu'il avait l'intention de venir y résider du 19 juillet au 10 août 2014 ; que ni la cause étrangère ni des difficultés rencontrées dans l'exécution

contrat du 16 décembre 1982 ; que c'est seulement dans le cas où elles ne parvenaient pas à un tel accord que leur différend devait être soumis à l'arbitrage d'où il se déduisait que les éventuelles difficultés

heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

que, le 28 avril 2011, l'administration fiscale ne présente une demande de prorogation de cette autorisation initiale ; qu'en affirmant que « l'ordonnance du 28 avril 2011 a été prise en raison des difficultés

que, le 28 avril 2011, l'administration fiscale ne présente une demande de prorogation de cette autorisation initiale ; qu'en affirmant que « l'ordonnance du 28 avril 2011 a été prise en raison des difficultés

X... a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société entre les mains de la Société générale ; qu'un juge de l'exécution, rejetant la demande de sursis à statuer présentée par la société jusqu'à

sociaux sont par voie de conséquence révoqués ; que l'intervention d'un accord transactionnel, nécessairement postérieur à la rupture définitive et n'ayant pour but que de régler, le cas échéant, les difficultés

Il fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur son comportement diligent et ses difficultés d'exécution depuis la signification de l'ordonnance de référé au motif qu'il

encontre et y former opposition ; que c'est de son fait qu'il n'a pas été entendu devant le tribunal, et qu'en tout état de cause, il a pu s'expliquer devant la Cour" ; "alors que au soutien de son exception

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.

S'agissant des demandes liées aux difficultés d'exécution du lot n° 2 : 7.

procédure civile et L. 113-5 du Code des assurances en mettant les intérêts à la charge de l'assureur de l'architecte ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, statuant en référé sur les difficultés

l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1998), qu'ayant obtenu, par arrêt du 15 septembre 1993, la condamnation de l'association BA 88 à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, dont l'exécution

construction de son nouveau siège social à Riyad ; que le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction saoudienne ; qu'à la suite de difficultés

Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Il incombe cependant au juge de l'astreinte de la liquider en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des difficultés d'exécution éventuellement rencontrées, ce qui est le cas en