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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
de LYON qui, statuant sur les mesures provisoires, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et condamné son époux à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 200 € au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe15
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Y... à lui payer les sommes de 1 000 € au titre du devoir de secours, et 500 € au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun Disney née le 3 mars 1998, ainsi que celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90220
6 février 2013
6 février 2013
partagées par moitié entre les époux, de désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, condamner Monsieur X...à verser à son épouse la somme de 400 euros au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a4
17 juin 2013
17 juin 2013
dans le besoin et qui lui permettent de maintenir le train de vie qu'elle menait avec son époux lorsqu'il vivaient ensemble et que celui-ci avait encore son emploi; Qu'il y a lieu de supprimer le devoir
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412881
8 juin 2004
8 juin 2004
Z... de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0bc
11 octobre 1995
11 octobre 1995
articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état des moyens qui lui permettront d'assurer son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ac
10 septembre 2013
10 septembre 2013
*attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage en donnant jusqu'au 30 juin au mari pour quitter les lieux, *débouté M X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4d
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'appel de Jean Luc X... est limité au devoir de secours celui-ci estimant qu'il ne doit rien à ce titre. En 2010, le rapport de l'activité de Sylvia X... était de 14. 790 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b2
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Il est constant que pendant la durée du mariage les époux sont tenus entre eux au devoir de secours. Les époux Y... se sont mariés en novembre 2001 aucun enfant n'est né de leur union.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d639
3 février 2011
3 février 2011
familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, condamné Monsieur Z...à payer à Madame Y...la somme de 300, 00 euros par mois au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d835
28 février 2011
28 février 2011
avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal au mari, - condamné Lahzar X... à payer à Selima Y..., au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ba
7 mars 2011
7 mars 2011
X... devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours. Par ses écritures d'appel du 28 septembre 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e162
11 juin 2010
11 juin 2010
X... devra verser à Mme C... épouse X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 100 €, au titre du devoir de secours. Par déclaration reçue le 06 août 2009, Mme C...
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea0f
19 décembre 2011
19 décembre 2011
ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien de location, - condamné Stojadin X... à payer à Karima Y... épouse X..., au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffc0
5 décembre 2012
5 décembre 2012
aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Tulle a, selon ordonnance du 12 octobre 2010, fixé à 100 € la pension alimentaire que devrait payer celui-ci à son épouse sur le fondement du devoir
Source officielleJEX
6a173877cdc6046d47256e9f
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] une pension alimentaire de 600 Francs par mois au titre du devoir de secours. M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
7 avril 2026
7 avril 2026
notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules, - fixé la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d77
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Y... de sa demande d'attribution de l'usufruit de l'ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité l'application immédiate de la loi n° 2004-439
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46f9b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
procédure de paiement direct et celle d'une procédure de saisie-attribution mises en place à son encontre en vue de l'exécution forcée de la décision de séparation de corps l'ayant condamné au titre du devoir
Source officielleciv2
61372144cd580146773f2602
7 juin 1990
7 juin 1990
de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officiellePage 29 sur 758