Les dettes étaient trop importantes. Le passif professionnel déclaré s'élève à 102.005,63 euros dont 70.067,56 euros échu.

de Mme [K] [Q], relevant de son patrimoine professionnel et a proposé la nomination de Me [L] [W].

L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

[I] au motif qu'une partie de ses dettes déclarées résultait de son activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à le placer en situation

pour rejeter leur recours et confirmer la décision de la commission, le jugement relève qu'ils sont propriétaires d'un immeuble dont la valeur a été estimée à environ 160 000 euros ; que leur passif, dettes

ne sont pas réunies; En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

issue de l'ancienne activité professionnelle du débiteur (SIREN [N° SIREN/SIRET 3]) le faisant relever des procédures collectives est présente au dossier.

Pour contester le refus de remise de dette que le département des Hauts-de-Seine lui a opposé, M.

[L] [Y] [K] [Q] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 74 218,62 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Attendu qu'il est démontré par les pièces versées aux débats que les revenus personnels de Monsieur Michel X...ne lui permettent pas de faire face à cette condamnation alors que s'agissant d'une dette

situé [Adresse 3] [Adresse 4], exerçant une activité d'alimentation générale, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : * Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [N] [P] n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'alimentation générale, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes