La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions. Les cautions ne peuvent pas se prévaloir de l'inopposabilité de leurs engagements ni de

La Cour d'Appel de Bordeaux confirme en partie le jugement de première instance, mais modifie les montants des indemnités allouées. Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonctio

La cour d'appel a infirmé en partie le jugement de première instance, en révisant la répartition des responsabilités et en ajustant les condamnations financières. Elle a notamment confirmé la responsa

Les juges du fond doivent se déterminer en fonction des présomptions qui leur apparaissent les meilleures et les plus caractérisées au vu des titres, documents, actes, expertises, énonciations du cadastre

L'article 3 du Protocole 2015 désignait les experts ayant pour mission de déterminer le complément de prix dû à SPH par application de l'article 2.2 du Protocole 2011.

La décision complète n'est pas disponible dans le texte fourni qui s'arrête avant l'énoncé de la solution apportée par la Cour d'appel.

Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 20 novembre 1989, par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en qualité d'agent d'information auxiliaire suivant contrat à durée déterminée

accroissement temporaire d'activité lié à la restructuration des services ; qu'à ce contrat, prolongé par avenant jusqu'au 28 décembre 2001, a succédé, pour le même motif, un second contrat à durée déterminée

Y... a été engagé le 7 février 2005 par contrat à durée déterminée par la société Treca, devenue CEL Holding, laquelle fait partie du Groupe Cauval industries, composé des sociétés Oniris, Valmont, CI,

instructeur a demandé au commandant de la brigade de gendarmerie d'Andernos les Bains de faire toutes investigations afin de vérifier si Geneviève Y... demeure toujours à l'adresse indiquée et de déterminer

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et rupture injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée

, en nullité de la cession du fonds de commerce ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué, qui s'est refusé à déterminer

X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12

fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée

échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée

[V] a été engagé en qualité de médecin gériatre par la Fondation de Rothschild, suivant trois contrats de travail à durée déterminée, pour les périodes, le premier, du 19 mai au 31 août 2014, renouvelé

[Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour