par leurs supérieurs hiérarchiques à la différence des OPJ et APJ de la gendarmerie nationale et de la police judiciaire, qui ne nécessitent ni habilitation spéciale ni désignation de la part de leur

[J] [U], gérant de la société [U] [1], entendu le 8 mars 2021 par la gendarmerie, a indiqué qu'il avait désigné M.

[V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2023), Mme [P] [H], placée sous tutelle depuis 1986, a saisi le juge des tutelles d'une demande de désignation de sa soeur, Mme [W] [H], comme tutrice en lieu et

à provoquer la mise à feu d'une composition pyrotechnique selon l'avis de l'expert désigné par le magistrat instructeur, que de lampes test ainsi que le soutient Ali X..., la connexion de telles ampoules

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Château des mûres du désistement de son pourvoi dirigé contre M. [G]. Faits et procédure 2.

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en retenant que la désignation de M.

celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application

ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ; " alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne

comme représentant syndical une personne dont la désignation, en tant que délégué syndical a été annulée; qu'ainsi, le juge du fond a violé les dispositions de l'article L. 412-17, alinéa 1er, du Code

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 1er juillet 1993), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation par le syndicat (SRCTA) de la désignation

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

[U] avait désigné M.

Attendu que, par ordonnance du 8 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné

pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

[V] a assigné la SCI en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'elle constate la réduction du capital social et l'attribution