droit en méconnaissance de l'article R. 111-1 du code de justice administrative ; - le seul moyen soulevé par le requérant, tiré du caractère injustifié et erroné de l'appréciation portée sur sa demande

Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les

décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir la demande

[U] [D] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur

de la décision de première instance, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur cette constatation du premier juge ; 4 / que la RAM ayant demandé

la rectrice de la région académique a déclaré irrecevable son dossier de demande de validation des acquis de l’expérience pour le certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du

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Madame [C] [K] se désiste de ses demandes en validation de congé et de résiliation de bail ainsi que de sa demande d'expulsion.

[R] [L] de sa demande de validation du congé par lui délivré à M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré mal-fondé le recours de Madame X..., débouté celle-ci de sa demande et validé la contrainte émise par la Caisse du Régime Social des Indépendants pour

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ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE

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