[S], ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'ENIM a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits, plusieurs périodes durant lesquelles il était

en prononcé de sanctions personnelles» et visait les «demandes (du liquidateur) formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 (ancien) du code de commerce», c'est-à-dire une action en

Mme [D] et la société Nouvelle société [Adresse 10] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré la commune du Lamentin recevable à demander

[G] de sa demande de liquidation d'astreinte liée au passage sur son chemin privé et de voir prononcer une nouvelle astreinte. - Rejeté le surplus de demandes - Condamné M.

Y... demandent à la cour de déclarer irrecevable la demande en liquidation judiciaire de la E...              

X..., par jugement du 15 novembre 1994, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure aux sociétés civiles immobilières Batigest et Immogest (les SCI), dont M.

X...reprenait ses entiers effets, et l'obligation de réintégrer n'existait plus, la demande de liquidation d'astreinte n'étant dès lors plus fondée.

[W] de sa demande de sursis à statuer, -débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation en paiement à la somme correspondante, -débouté M.

Cette demande de liquidation d’astreinte sera par conséquent, rejetée.

par un taux d'incapacité de travail de 50 %, d'une pension à taux plein, dès lors qu'elle exerçait aucune activité professionnelle à la date de la demande de liquidation.

Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste

[M] pour y procéder avec mission précisé au dispositif ; - sursis à statuer sur la demande en liquidation du préjudice corporel ».

G... et concernant cette restitution ; QUE le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de liquidation d'astreinte.

loi du 25 janvier 1985 ; que cet immeuble, qui faisait l'objet d'une saisie, a été vendu par voie d'adjudication en cours d'instance ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la demande du

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon : « - Déboute Madame [I] [W] de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; - Déboute Madame [I] [W

également ordonné la remise au salarié, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Par acte du 18 avril 2001, l'association LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DU MAGHREB saisissait le juge d'instance d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande d'une autre astreinte.

clôture; Madame [D], dûment convoquée par les soins du greffier, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle; par courrier du 20 mars 2025, elle expose ne pas s'opposer à la demande du liquidateur.