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620 593 résultats pour « declaration par representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200712

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle

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CC

cr

613725a4cd5801467741f739

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270f5

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 8 de la Déclaration

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a189b6ccdc6046d474878af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société CENTRAGENCE GESTION IMMEUBLE UNITY 4 CHEM DE L'ARENAS 06200 NICE non comparante, ni représentée S.A.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193b9cdc6046d47ac5e53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/04/2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4765cdc6046d47457189

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

irrecevables les conclusions notifiées par les appelants le 2 décembre 2025, - constater la caducité de la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, - déclarer irrecevable l'appel, en tout état de

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677400ff4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

est le préposé d'une société autre que la société créancière; qu'en effet, les règles de la représentation en justice, dès lors qu'il est recouru à un tiers, recouvrent leur empire, et l'auteur de la

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a93

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en son nom une créance au passif ; que la société débitrice a contesté la régularité de la déclaration faite par un préposé de la SFAC, en vertu de la délégation de pouvoir dont il bénéficiait par

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a94

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

est le préposé d'une société autre que la société créancière; qu'en effet, les règles de la représentation en justice, dès lors qu'il est recouru à un tiers, recouvrent leur empire, et l'auteur de la

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a95

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en son nom une créance au passif ; que la société débitrice a contesté la régularité de la déclaration faite par un préposé de la SFAC, en vertu de la délégation de pouvoir dont il bénéficiait par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00330

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que si la personne morale représente ses associés dans les litiges avec les tiers et dans les cas où les associés subissent un préjudice qui n'est

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], représentée par son conseil à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal - à titre

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CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

de vingt et un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration

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TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[H] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

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CC

cr

6137263fcd5801467742412e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201154

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque leur déclaration d'appel, par ordonnance du 10 juin 2020, que les appelants ont déférée à la cour d'appel.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100095

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer la déclaration du greffier en chef du 21 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire successoral représente les héritiers en justice,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00624

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I..., qui occupait à la date de dépôt des déclarations de renonciation aux marques litigieuses le poste de directeur de branche de la société, n'avait pas signé ces déclarations en qualité de mandataire

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CA

Chambre civile 1-7

69d8860fcdc6046d47b9eb97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [X] [D], dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté, l'avocat choisi en première instance ne l'ayant pas représenté et la permanence du barreau n'ayant pas désigné d'avocat en raison du mouvement

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