A... avait reçu notification le 5 mars 2001, récapitulait les décisions successives de retrait de points et avait par suite fait courir le délai imparti à l'intéressé pour les contester devant le juge

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prises sur les demandes de permis de construire et sans non plus exercer de recours à l'encontre des décisions successives de rejet, que Mme A... a transformé le garage en immeuble à usage d'habitation

Il fait valoir qu'aucune décision administrative de retrait du titre d'identité n'est intervenue, que les actes litigieux ne sont pas décisoires et donc dépourvus d'effet juridique, qu'il est loisible

Il soutient que : - il a obtenu la suspension de la décision en litige par une ordonnance du Conseil d'Etat du 4 mai 2023 ; - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les

de refus d'enregistrer son stage de récupération de points effectué les 25 et 26 février 2022, de suspendre les décisions successives de retrait de points sur son permis de conduire et, à titre subsidiaire

[T] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme

en date du 20 mars 2015 de la Cour d’Assises des Ardennes et portant admission de Monsieur [N] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives

2025 prise par M. le préfet de la MOSELLE portant admission de [M] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien

; que le 22 septembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision

illégal de ce département d'accorder un contrat " jeune majeur " à la jeune H G, née le 6 septembre 1994, qui avait été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 16 février 2010 par décisions

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Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TAXI 55 SAS ; Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions

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Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation

A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant méconnu son pouvoir d'appréciation et s'étant lié par les décisions successives de l'OFPRA

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