International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont les consorts X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

[O] a consenti sur cette parcelle une servitude de canalisation souterraine au profit de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5] appartenant alors à la société d'HLM, et a reçu, à titre de dation

son travail constitué, outre du temps de rendez-vous et d'une intervention du secrétariat, de l'étude de documents adressés en amont (liasse fiscale - état des immobilisations - statuts de la société DAMIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gibieroy a vendu à la société Damien de Jong un fonds de commerce d'achat et de

GENERALI IARD Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS S INTIMES Monsieur [W] [U] Représentant

SANSOT - LHERBIER - DARMON, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Michel RONZEAU,

société MV INGENIERIE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ARODIE DAMIAN, - condamner la société la société MV INGENIERIE à payer à la société ARODIE DAMIAN la somme de 777.836,39

X...à payer à Madame Carole Y...la somme de 3. 800 euros en restitution du prix de vente du véhicule BN-139- ZC et ordonné la restitution du véhicule à Monsieur Damien X..., - condamné Monsieur Damien

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA RESIDENCE VIRGINIE DANION A MAURON

l'identité de Damien X....

No 09/ 04268 AFFAIRE : Damien X...

X... et s'est engagée à remettre à ce dernier, à titre de dation en paiement, d'une part six appartements, avec parking, dans l'immeuble "Les Cyclamens" à construire par elle sur ce terrain, d'autre part

X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de

Directeur général des Impôts fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que Mlle Y... n'a jamais soutenu dans ses écritures que l'opération constituait une dation

QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS

retenu que les époux X... avaient consenti à recevoir l'immeuble pour parfait paiement et qu'ils s'étaient privés, en cas de défaillance des époux A..., du choix d'un mode d'exécution autre que la dation

[N], Vu l'article 1243 du code civil ; Débouté la société Daimon de l'intégralité de ses demandes ; Condamné la société Daimon à payer à la société Areas Dommages la somme de 1 000 euros en indemnisation

RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON Madame [Y] [A] Représentant : Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON Monsieur [M] [Z] Représentant : Me Damien