Cour d'Appel — 17 mai 2017

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 


ORDONNANCE No 29/ 2017 


No RG : 17/ 01220 


Monsieur Damien X...



C/ 


Madame Carole Y...



Expéditions le : 17 MAI 2017 


SELARL CELCE-VILAIN 
Me Florence GONTIER 


T. I. ORLÉANS 
CHAMBRE CIVILE 


O R D O N N A N C E 


LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE DIX SEPT, (17/ 05/ 2017), 


Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 


Statuant en référé dans la cause opposant : 


I-Monsieur Damien X...


...



Représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN substituée par Maître Wafaa LAKBIRI avocat du barreau d'ORLÉANS 


DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P. VIGNY, Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 12 avril 2017D'UNE PART 


II-Monsieur Carole Y...


...



Représenté par Maître Florence GONTIER avocat du barreau d'ORLÉANS 


D'AUTRE PART 


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 3 MAI 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 17 MAI 2017 


Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :


-2- 


EXPOSE DU LITIGE 


Par jugement (no 11-16-000293) en date du 12 janvier 2017, le tribunal d'instance d'ORLÉANS a notamment :


- condamné Monsieur Damien X...à payer à Madame Carole Y...la somme de 3. 800 euros en restitution du prix de vente du véhicule BN-139- ZC et ordonné la restitution du véhicule à Monsieur Damien X...,


- condamné Monsieur Damien X...à payer à Madame Carole Y...la somme de 800 eutros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


- ordonné l'exécution provisoire. 


Par exploit en date du 12 avril 2017, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice à ORLÉANS (45), Monsieur Damien X...a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Carole Y...aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 12 janvier 2017. 


Monsieur Damien X...fait valoir que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour lui en ce qu'il ne travaille pas et perçoit des prestations sociales à hauteur de 912, 42 euros par mois et en cas d'infirmation de la décision eu égard à la situation de Madame Carole Y...qui ne travaille pas et élève deux enfants. 


Madame Carole Y...demande à la juridiction de céans de :


- débouter Monsieur Damien X...de toutes ses demandes,


- condamner Monsieur Damien X...à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 


Elle fait valoir que la situation financière de Monsieur Damien X...ne caractérise pas l'existence de conséquences manifestement excessives et qu'elle est elle-même salarié et perçoit des revenus à hauteur de 1. 593, 45 euros. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel, 


Sur la situation de Monsieur Damien X...



Attendu que si Monsieur Damien X...justifie ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu et percevoir des prestations sociales à hauteur de 1. 133, 42 euros par mois constituées essentiellement de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de relever que Monsieur Damien X...ne justifie pas des sommes dont il est détenteur sur son compte bancaire et reste taisant sur un éventuel patrimoine dont il peut disposer de sorte qu'au regard du montant raisonnable de la condamnation, les conséquences manifestement excessives ne sont pas rapportées,
.../...


-3- 


Qu'il convient de rejeter ce moyen ; 


Sur la situation de Madame Carole Y...



Attendu qu'il n'est pas démontré eu égard au montant de la condamnation et des salaires perçus par Madame Carole Y...qu'il existe en cas d'infirmation de la décision, un risque de non représentation des sommes versées, 


Qu'il convient d'écarter ce moyen et de rejeter la demande en arrêt de l'exécution provisoire ; 


Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens 


Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à Madame Carole Y...les frais de procédure non compris dans les dépens elle exposés ; 


Qu'il convient de condamner Monsieur Damien X...à lui payer la somme de 800 euros au titre d le'article 700 du code de procédure civile ; 


Sur les dépens 


Attendu que Monsieur Damien X...supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; 


PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 


Vu l'article 524 du code de procédure civile, 


DÉBOUTONS Monsieur Damien X...de ses demandes, 


CONDAMNONS Monsieur Damien X...à payer à Madame Carole Y...la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


CONDAMNONS Monsieur Damien X...aux dépens de la présente instance. 


La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT