l'ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date

[T] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2023, qui, pour meurtre aggravé, a condamné

sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date

attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'à la date

Il indiqua comme date des infractions le 24 février 2001 et les jours suivants et demanda à être examiné par un médecin. Il se plaignit également des conditions générales de sa détention.

Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I

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Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

en cours d'instance, le droit à réparation de son dommage se transmet à ses ayants droit, il doit être tenu compte pour l'apprécier du temps écoulé de la date de l'infraction jusqu'à la date du décès

Toutefois, dès lors qu'il est constant que le requérant a déjà eu connaissance de l'ensemble de ces éléments à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes et notamment celle en date du 6

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B... en date du 14 octobre 2024, versé au dossier par l’administration, que le ministère de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, supprimé les mentions afférentes aux infractions

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Il résulte des indications du relevé d'information intégral établi à la date du 5 juillet 2022 que l'infraction commise le 10 juillet 2021 a donné lieu à restitution du point retiré.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait