La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

S... ne peuvent la présenter seules au nom de l'indivision ; que cette prétention est irrecevable faute de qualité à agir des appelantes et que les demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2024. Contestant son licenciement, M.

W..., le bien immobilier, faisant objet de la vente, à titre de dation en paiement en raison de la créance détenue par ce dernier sur la société, d'un montant de 67 000 €, versé pour le compte du vendeur

Il ressort des pièces versées aux débats que la banque Enténial venant aux droits de la banque La Hénin a été privée de la possibilité d'être remboursée du prêt accordé au requérant par suite d'une faute

MONTIER a déposé un rapport de mission faisant état de ce qu'il n'a pu procéder à la clôture de la liquidation faute d'éléments.

Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère, ou qui peuvent l'aggraver.

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

d'information et de conseil pendant l'exécution du contrat : le constat que produit Mme [J] ne peut valoir constat amiable alors qu'elle a été la seule à le remplir et qu'en outre elle a fait une fausse

LA MADELEINE des parcelles sises sur le territoire de la commune d'AJACCIO, lieu-dit..., cadastrées Section BD 27, 28, 29 et 30, devenues BD 408, moyennant le prix de 850 000 francs converti en une dation

pour le rachat de matériel, alors qu'elle ne détenait aucune créance sur cette dernière, endettée dans le cadre de son compte courant professionnel auprès de la seule SNVB ; qu'il s'ensuit qu'aucune dation

La charge de la preuve d'une faute repose exclusivement sur l'employeur qui l'invoque.

[P] son licenciement pour faute grave.

Par ordonnance en date du 19 mars 2021, le juge a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05 février 2020, - ordonné, faute de départ volontaire

[B] [N] par une dation en paiement consistant en la reprise d'un véhicule lui appartenant (évaluée à 9160,30 euros), permettant à son époux d'acheter en propre un véhicule BMW neuf.

Le 25 février 1999, il signa lui aussi le contrat de dation en paiement en question.

1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il n'est pas établi que les documents produits seraient des faux