AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré
Résumé IA — à vérifierPage 29 sur 23736
6ème Chambre
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25 juin 2020
25 juin 2020
les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer
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