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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré

Résumé IA — à vérifier

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderess

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[S] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire, déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Néanmoins l'existence à [Localité 9] de cette succursale, dénuée de la personnalité juridique, n'est pas de nature à écarter l'application de l'allongement du délai de déclaration de créance, déterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca5d97baa43d3ff8ebb79b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 17 novembre 2017, condamnant la société à payer un rappel de salaire de 3 272,12 euros. Le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et s

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[H] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6a4767769c5468f7ed98

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions. Les cautions ne peuvent pas se prévaloir de l'inopposabilité de leurs engagements ni de

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b727

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'Appel de Bordeaux confirme en partie le jugement de première instance, mais modifie les montants des indemnités allouées. Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonctio

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé en partie le jugement de première instance, en révisant la répartition des responsabilités et en ajustant les condamnations financières. Elle a notamment confirmé la responsa

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CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Les juges du fond doivent se déterminer en fonction des présomptions qui leur apparaissent les meilleures et les plus caractérisées au vu des titres, documents, actes, expertises, énonciations du cadastre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article 3 du Protocole 2015 désignait les experts ayant pour mission de déterminer le complément de prix dû à SPH par application de l'article 2.2 du Protocole 2011.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La décision complète n'est pas disponible dans le texte fourni qui s'arrête avant l'énoncé de la solution apportée par la Cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c9cd5801467740e28f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 20 novembre 1989, par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en qualité d'agent d'information auxiliaire suivant contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

accroissement temporaire d'activité lié à la restructuration des services ; qu'à ce contrat, prolongé par avenant jusqu'au 28 décembre 2001, a succédé, pour le même motif, un second contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Y... a été engagé le 7 février 2005 par contrat à durée déterminée par la société Treca, devenue CEL Holding, laquelle fait partie du Groupe Cauval industries, composé des sociétés Oniris, Valmont, CI,

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ff

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

instructeur a demandé au commandant de la brigade de gendarmerie d'Andernos les Bains de faire toutes investigations afin de vérifier si Geneviève Y... demeure toujours à l'adresse indiquée et de déterminer

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408df7

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et rupture injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée

Source officielle