X... suivant bon de commande du 19 septembre 1994, Golf Diesel vendue à M.

articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

irrecevable les demandes des parties en constatant que le bail était antérieur au prononcé du règlement judiciaire de la preneuse ; Attendu que pour déclarer acquis à la société SIMCO le bénéfice de

Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2020 la SAS [X] a relevé appel de l'ordonnance.

pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 septembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

immobilière pour le paiement d'une certaine somme, que l'audience éventuelle s'est tenue le 21 décembre 1994, que le 27 janvier 1995, les époux Z... ont déposé "des conclusions d'incident" aux fins de voir déclarer

de ce commandement, elle a, sur sa demande reconventionnelle, obtenu en première instance que soit constatée l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ; que postérieurement à l'appel qu'il a

de la déclaration, sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes

La prescription spéciale de l'action publique commence à courir du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'omission de déclaration, le jour où celle-ci aurait dû être faite, en cas de dissimulation

judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins suivantes : - A titre principal, - déclarer recevable et bien fondée son opposition à l’encontre du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 octobre

Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le juge de l'exécution a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande de délai avant expulsion

Par déclaration reçue au greffe le 24 mai 2024, Monsieur [O] [I] a interjeté appel de ce jugement.

Il est également rappelé que lorsqu'un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupant, il appartient au juge de contrôler que les conditions de mise en œuvre de l'expulsion étaient réunies

Mme P..., épouse R..., fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ce qu'elle oppose à la banque un manquement à son devoir de mise en garde et, en conséquence, de déclarer bon et valable le commandement

A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré