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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd929345

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision de relaxe a été rendue le 05 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[T] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 9 juin 2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ccbe2fc83182f8b13

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[B] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 1er octobre 2021 dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740746a24f8a713323c0f

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[M] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 10 octobre 2023, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive, comme en atteste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebcc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[N] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 05 novembre 2024, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée par la 10e chambre

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2f

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

DES REACTIONS ASSEZ VIVES QU'AVAIT EUES A LEUR EGARD L'AMANT DE LEUR MERE AU COURS DU DERNIER SEJOUR PASSE AVEC CELLE-CI ; ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT MOTIVE LA DECISION

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd53

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X...

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd6c

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI A RELAXE

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb1c

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

FORME PAR LA SOCIETE S, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE D (ANDRE) DU CHEF DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, A RELAXE

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4322f

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

, S'IL REPROCHE PLUS PRECISEMENT A LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE DE N'AVOIR PAS FAIT VERIFIER L'APPAREIL DEPUIS AU MOINS LE 26 JUIN 1973, IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON DU 21 MARS 1980 QUI A RELAXE

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f935b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

en posant une canalisation dans une tranchée ; que le directeur régional, un ingénieur et un chef de chantier de l'entreprise, poursuivis du chef de blessures involontaires, ont fait l'objet d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d65

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[N] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 19 décembre 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c69cdc6046d479b7fbb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 20 octobre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 06 mars 2025 par

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 10 octobre 2023, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive, comme en

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd929351

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision de relaxe a été rendue le 06 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris ; Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel du 06 décembre 2021.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a7

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

VINGT-QUATRE HEURES DANS LEQUEL LES PROCES-VERBAUX DOIVENT ETRE AFFIRMES COURT A COMPTER DE LA CONSTATATION DES FAITS ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f428b

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

engagée vis-à-vis de la victime en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celles des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, c'est sans méconnaître l'autorité de la décision

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd86c

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X..., lesdites menaces, et comme n'étant pas, par suite, compris dans les motifs du licenciement ; qu'en affirmant que la décision de relaxe privait le licenciement de toute cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

francs à titre de confiscation des marchandises de fraude et une amende de 510 000 francs ; " alors, d'une part, qu'en abrogeant l'article 369. 2 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cdb

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

sauraient, sans méconnaître les dispositions combinées des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 427 du code de procédure pénale, infirmer une décision

Source officielle

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