CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Q 21-12.770

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio Marcadet, dont le siège est 52

, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre la délibération du CNB dont ce courrier faisait part, la cour d'appel a

V... au FICP, et qu'un avocat qui énonce une situation factuelle dans un courrier officiel le fait sous sa responsabilité de sorte qu'il s'agit à tout le moins d'un commencement de preuve, la cour d'appel

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 F-D Pourvois n° G 15-22.400

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° R 18-15.381 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsia, société anonyme, dont le siège

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

du 18 septembre 2017 ne serait pas rapportée, la cour d'appel, qui a dénaturé ce courrier, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article

d'appel a jugé cette condition satisfaite, en se fondant sur un courrier de l'avocate de Mme [L] adressé au notaire de la succession d'[H] [L], courrier qui, selon la cour d'appel, fait référence à une

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Z 23-14.880

Il demande à la cour de constater le caractère définitif de l'offre faite le 30 décembre 2013.

ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, dans un délai qui avait paru suffisant, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.