Codes de loi français

ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations

Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Article R742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.

Article 2

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article L820-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.

Article 2

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

collective applicable, le cas échéant ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23

Article D643-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Article ANNEXE C

effectives 69,8 89,7 30,4 8,1 198,0 Cotisations fictives 1,1 33,3 0,1 0,3 34,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,5 1,3 0,6 0,3 3,6 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques

Article 16

Les personnes visées à l'article 23 b de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.

Article R662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86

En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur

Article D712-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1,00

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 6