(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Sur l'annulation des exonérations de cotisations patronales Aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, le bénéfice de toute mesure de réduction et

règlement de 400 jours de travail par an ; qu'elle écartera, en l'absence de justificatifs "et pour cause puisque l'entourage familial a veillé sur la victime, les demandes visant au remboursement des cotisations

ses demandes de condamner Mme [W] [R] : - à lui verser la somme de 1687 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés ; - à lui communiquer un document officiel justifiant du versement des cotisations

-que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale visées à l'article L241-10-III -bis du code de la sécurité sociale pour les "services à la personne" n'imposent pas plus que la personne

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

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présumée entièrement consacrée à l'activité de l'aide à domicile et services à la personne et que dès lors la masse salariale des personnels aidants et administratif dédiés doit être exonérée de cotisations

), sur l'abattement forfaitaire de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à temps partiel Monsieur Z... (1790,36 € en cotisations), et sur les frais professionnels non justifiés (9062,64 €

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa requête conserve son objet ; - elle a le droit au versement de son traitement, ainsi que des cotisations patronales et sociales y afférentes, pour

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le remboursement des cotisations patronales indûment versées ; Attendu que pour décider que M.

Il était en outre ordonné le versement des cotisations patronales salariales pour l'année 1996 à la Caisse générale de sécurité sociale.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement

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de Paris aux fins, à titre principal, de paiement de à son profit de l'arriéré de salaires et des sommes représentatives de la perte de l'avantage logement, de paiement aux organismes sociaux des cotisations

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective

du personnel au sol, la prime de productivité fut portée de 8 % à 20,22 %, taux alors applicable au personnel au sol ; que la compagnie a soustrait de cette majoration de 12,22 % le montant de la cotisation