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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4f

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

pas s'être rendus au plus vite chez leur notaire afin d'y recueillir des explications juridiques ; Considérant que d'autre part, les époux A... et les époux B... versent au dossier la lettre de convocation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément au présent jugement ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Rappelle que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

intérêts pour perte du plan d'attribution gratuite d'actions ; | - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd96f0d304f138e5f97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt infirmatif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

dudit arrêt ; - dire que les condamnations ayant une nature salariale seront assorties des intérêts au taux légal courant à compter de la réception par la Société SAS du Casino du [Localité 3] de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

présent jugement - dit que les sommes dues au titre des éléments de salaires bénéficient de plein droit de l'intérêt légal à compter du 13 décembre 2010, date de la réception par le défendeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0bf4c25a97f0381f4a55

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

457,99 euros d'indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement ; ' 8 747,94 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; ' 90 euros de liquidation d'astreinte ordonnée en bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f1d2fa6fd0f80404b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est déroulé le 21 novembre 2018 en présence d'un conseiller du salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109afbf9fd47c90a13d9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] relatives au rappel de salaires et aux indemnités conventionnelles de rupture sont assorties des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00863

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1 407,51 €, outre celle de 140,75 € au titre des congés payés afférents ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 août 2015, date d'accusé de réception par la société de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11113

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sont condamnées in solidum à lui verser la somme de 7.419, 12 € non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 6 février 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01279

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

380l,55 net, à titre de rappels d'indemnités forfaitaires de repas pour les années 2011 à 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014, date d'accusé de réception par la société de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01149

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente, et 3 946,55 € d'incidence congés payés ; avec intérêts au taux légal partant du 13 juillet 2012, date de réception par l'employeur que sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01680

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

prestations perçus sur ladite période de référence (-13 744 €), et 12 625,47 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 18 décembre 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10368

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00144

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code ci travail, d'Avoir dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60338b08e7c07d3e23451fb8

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Convoquée le 18 avril 2013 à un entretien préalable fixé au 3 mai suivant, Madame [L] a été licenciée pour motif économique par une première lettre du 27 mai 2013 qui visait la suppression d'un autre emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Puis, l'intimée a convoqué M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a62439d

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(3 509,49 € de montant attendu ' 856,31 déjà perçus), sur la base de la règle non discutée du dixième, avec intérêts au taux légal partant du 16 mai 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle