AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4f
11 décembre 1998
11 décembre 1998
pas s'être rendus au plus vite chez leur notaire afin d'y recueillir des explications juridiques ; Considérant que d'autre part, les époux A... et les époux B... versent au dossier la lettre de convocation
Source officiellePage 29 sur 927
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
8 avril 2026
conformément au présent jugement ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Rappelle que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Source officielle