La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

-Y... et a notamment rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y... et maintenu à 350 euros par enfant le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de Développement de véhicules de loisirs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et

Y... n'avait commis aucune faute, sans rechercher si la perte de maîtrise de son véhicule dans une courbe, sur une voie à grande vitesse, en présence d'une chaussée mouillée et en l'absence de toute cause

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Acap 82.

La demande de résidence alternée du père ne peut être rejetée en raison de violences dans lesquelles chacun des parents a sa part de responsabilité.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

[I] la charge de démontrer que cette prise en charge aurait excédé sa contribution aux charges du ménage ; que les revenus de M.

Y... fait grief à l'arrêt de supprimer cette contribution à compter du 14 mai 2009, en raison de l'état d'impécuniosité de M.

de janvier 2020, DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 mars 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd

Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dexia crédit local, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Armel, l'avis

contrôlée et mis à la charge de la société BNP Paribas des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la part contributive sera due à compter de la présente décision, jusqu'à la majorité de l'enfant et le cas échéant au-delà

demander à la [12] que la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants fixée ci-dessus soit versée directement par le débiteur à la [12], à charge pour la [12] de la reverser immédiatement au

novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée