X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents annexés à sa déclaration de pourvoi, au rôle des contributions

William X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ni ne serait inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que

Roland de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune et ne serait inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions

Il convient en conséquence d'ajouter au jugement dont appel et de supprimer la contribution à compter de cette date.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes

Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Jacques Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Joseph Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

André de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Pierre X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Raymond Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Max X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Olivier X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Frédéric X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.