La société Felicity fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt

Ils font valoir, citant des arrêts, qu'elle a jugé que le caractère confiscatoire de l'ISF devait être apprécié en rapprochant son montant de celui des revenus nets perçus par les contribuables au titre

en justice au vu d'un procès-verbal constatant l'occupation d'une portion d'un chemin rural de la commune ; qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été donné de suite à cette délibération, Mme K..., contribuable

; que les époux Y... ont voulu dissimuler à l'Administration française les sommes qu'ils ont encaissées puis dépensées et épargnées sur le territoire français ; "alors, d'une part, que si les contribuables

délai de deux ans au moins, résulte non de la loi mais d'une instruction fiscale 7R-I-89 du 28 avril 1989 et de la documentation administrative de base 7S-346 du 1er octobre 1999, inopposables au contribuable

phrase introductive signifie seulement que la vérification et l'examen ont été effectués en 1995 par ladite direction générale des Impôts ; que cette lecture est confirmée par l'avis de la CIF aux contribuables

totalité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application de majorations sanctionnant les manquements volontaires du contribuable

apos;appel a violé les dispositions de l'article 885 F du code général des impôts ; 2°/ que sont déductibles de l'assiette de l'ISF les dettes souscrites personnellement par le contribuable

[W] la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'impôt auquel est légalement tenu un contribuable ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en allouant à M.

Paris ; " alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses

statué, alors, selon le moyen, que relève de l'exécution forcée, dont il constitue un acte nécessaire, un avis de saisie dès lors qu'il traduit la volonté du comptable du Trésor tant de rappeler au contribuable

par l Administration ; que l ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu en conséquence, lorsque le juge retient des présomptions de fraude à l encontre d une pluralité de contribuables

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

administrative ayant inscrit sur cette liste certaines personnes, aux motifs que les documents visés sont insuffisants pour démontrer que les électeurs contestés ne résident pas et, ne sont pas domiciliés ou contribuables

tribunal doit non seulement identifier avec précision les locaux susceptibles de visites, mais aussi justifier de la nécessité de telles mesures lorsqu'elles concernent des personnes autres que le contribuable

. ; "alors, d'une part, que l'administration fiscale ne peut être autorisée à pratiquer des visites et saisies sans établir qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé

des pénalités et intérêts de retard afférents, alors « qu'il incombe à l'administration fiscale, qui dispose d'importants moyens d'investigation, d'apporter la preuve de ce que les déclarations du contribuable