que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie

jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Hexagona ; qu'il était dès lors exclu qu'on puisse considérer que cet impôt ne constituait pas, en ce qui concerne cette société, la contrepartie

au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie

créance née des besoins de la vie courante ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que l'indemnité équivalente au montant du loyer et des charges qui est due par le locataire en contrepartie

de créance du 1er juillet 2015 et de les condamner à payer cette somme à la société B-Squared Investments, alors : « que le retrait litigieux n'est possible qu'à l'encontre du cessionnaire et en contrepartie

restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie

que les sociétés intermédiaires qui acheminent certains appels contre rémunération ; "alors que, d'une part, ne peuvent être instituées par la voie réglementaire que les redevances qui sont la contrepartie

la clientèle de la SCIH" ; le fait même de la reprise sans contrepartie de la clientèle de la SCIH par la société EPH n'étant assorti d'aucune constatation de nature à l'établir ; "et alors que,

oeuvre au profit de la société Samovie, aucun des intervenants compétents, ni les coprévenus, ni le commissaire aux comptes, et même Jean-Pierre X... n'ayant au demeurant fait état de véritables contreparties

relatives à la contrefaçon de l'oeuvre « Une fille de France » par l'oeuvre « On va s'aimer » n'avaient pas été signifiées à la partie contre laquelle l'exécution était demandée, soit la partie jugée contrefactrice

d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 8 novembre 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénal, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de chèque contrefait

M... de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; Condamne M.

devant être inclus dans l'assiette des cotisations la mise à disposition permanente d'un véhicule au profit du salarié, fut-ce par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet avantage est accordé en contrepartie

bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront acquis en toute propriété », de sorte que les bénéfices incluaient nécessairement les commissions versées par le GIE PMU en contrepartie

a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie

financière sous l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine ; que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de ressusciter