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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c50613

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

IL LUI LAISSE LE SOIN DE DIRIGER SON EXPLOITATION NOTAMMENT EN ENGAGEANT DU PERSONNEL QUI EST NON PAS LE SALARIE DE CE PROPRIETAIRE, MAIS CELUI DE LA COOPERATIVE, QU'A CETTE FIN CELLE-CI UTILISE UN CONTRAT

Source officielle

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CC

comm

613720f3cd580146773efc12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe aux sociétés Allonnes et Direct Distribution et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f5230

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec l'Assistance publique pour la réalisation des fondations profondes d'un hôpital, la société "Solétanche-Entreprise a, par contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'article 7 du contrat de bon usage des médicaments, contrat type annexé au décret 2008-1121 du 31 octobre 2008, établi entre la polyclinique et la caisse primaire suppose, de la part de l'établissement

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires Le contrat-type de commission de transport (article 2.2) vient définir le commissionnaire de transport comme « tout prestataire de services qui organise librement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... et la société Assist’Holidays pour la période du 17 avril 2023 au 30 novembre 2023 – correspondant à la période d’ouverture annuelle du camping – ainsi qu’une copie d’un contrat type pour la location

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044822

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daaf

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La multiplication par 12 prévue au contrat-type d'origine a été supprimée. Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Et statuant à nouveau - faire application de la limitation d'indemnité de 1.000 euros prévue par le contrat type général et limiter dès lors toute condamnation de la société Transports [Localité 3] comme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

sexies du code général des impôts pour la détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - elle établit, par la production de deux contrats

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6b

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

EN UTILISANT DES CONTRATS TYPES SUR LESQUELS ETAIENT PREINSCRITS LES SIX CAS DE RECOURS AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL ET EN COCHANT CHAQUE CONTRAT D'UNE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, les sociétés [Y] et Axa demandent à la cour de': Vu notamment les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, et le contrat

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b660

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

A DES CONTRATS-TYPES ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS ; QU'ENFIN UNE LETTRE DE VOITURE, DONT LE MODELE EST EGALEMENT FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DOIT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LE CHARGEMENT ;

Source officielle
CC

comm

6137231acd58014677405747

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

versées ; Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde et d'avoir fait application de la limitation de responsabilité du contrat

Source officielle
CC

civ1

60794c319ba5988459c44eb2

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être règlée par voie d'arbitrage ; que, d'après la seconde, on entend par " convention écrite " une clause compromissoire insérée dans un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00344

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

d'exploitation de services télématiques sous la forme de contrats "audiotel" et "télétel" ; qu'excipant du caractère pornographique des services ainsi fournis et de leur contrariété avec les stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01012

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

réel, comme elle s'y était engagée dans sa plaquette commerciale « guide des services », la société Gd avait manqué à son obligation de traçabilité, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b148

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Transports Valemi a souscrit auprès de La Mutuelle du Mans assurances IARD un "contrat d'assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Elles ajoutent que ce manquement relève des opérations de "conduite" telles que précisées à l'article 5 du contrat, ainsi qu'au contrat type, opérations dont le loueur conserve l'entière responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c59

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

IV -Sur les conséquences du caractère non écrit de la clause limitative de responsabilité Le contrat type messagerie, qui comporte en son article 15 une limitation de l'indemnisation au prix du transport

Source officielle