AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c50613
9 novembre 1982
9 novembre 1982
IL LUI LAISSE LE SOIN DE DIRIGER SON EXPLOITATION NOTAMMENT EN ENGAGEANT DU PERSONNEL QUI EST NON PAS LE SALARIE DE CE PROPRIETAIRE, MAIS CELUI DE LA COOPERATIVE, QU'A CETTE FIN CELLE-CI UTILISE UN CONTRAT
Source officiellePage 29 sur 2439
comm
613720f3cd580146773efc12
10 mai 1989
10 mai 1989
charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe aux sociétés Allonnes et Direct Distribution et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat
Source officielle