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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du contrat et en annexant un modèle type du contrat souhaité ce qui éclaire d'un tout autre jour voire rend vaines les protestations des salariés, consultation juridique à l'appui, du détachement des

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des 12 derniers mois ; que dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a notamment méconnu les principes issus du droit commun des contrats.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba62

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, après avoir décidé que le contrat liant les parties était un contrat SIVP, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ce

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le versement est donc subordonné à la présentation de justificatifs et au résultat d’un contrôle médical initié par l’assureur.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603223a5538ff15ad899a493

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Mme [Z] [P] ainsi que j'ai pu le constater pendant les années de fonction de M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, après avoir constaté que n'était pas produit aux débats le contrat d'assurance vie, avoir indiqué d'une part qu'il n'était pas contesté par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00249

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de travail et conduire au constat de son inaptitude médicale à son poste de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude avait régulièrement été constatée pendant un arrêt de travail pour maladie

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50fa

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X..., était à l'origine des faits reprochés, et contestait précisément qu'il eût été l'initiateur de ces faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110301

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Le contrat intitulé "offre d'achat" pourrait tout aussi bien être intitulé "promesse de vente" tant c'est la commune qui a initié la démarche et s'est engagée à vendre sous certaines conditions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200097_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

n° 561727 de la société INTI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

V... fait valoir que le contrat de travail prévoit une contrepartie de 150 000 euros à l'obligation de non-concurrence qui devait être versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE explique que les termes des articles 3 et 9 du contrat de service de banque en ligne ont été appliqués pour les opérations contestées par Mme [G] [H].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01138

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Ainsi, force est de constater que la société LES ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON SAS ne met pas en évidence un quelconque manquement générateur du fait que le client SDAL ait ferlé un point de vente et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00162

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à l'Association Epm Football [...], et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de remise de bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35227

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de son projet professionnel permettant sa réinsertion professionnelle, - constaté la violation des dispositions de l'article L. 1245-1 et L. 1242-13 (du code du travail) fixant la remise d'un contrat

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [N] et Madame [U] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 4], sans contrat

Source officielle