AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à

[B] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-18.531 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale

Le directeur de l'URSSAF a ensuite fait procéder, le 31 juillet 2020, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société. 2.

un procès-verbal de saisie vente, qui a été contesté par M. et Mme L... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, lequel par jugement du 1er octobre 2019 a débouté les demandeurs

du 22 février 2018 initiée par la Sarl Chai 34 à l'encontre de la Sarl La Grande Brasserie ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : L'article R. 211-11 du

sur les comptes bancaires dont était titulaire le groupement à la société Lyonnaise de banque ; que le groupement a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la saisie ; que le groupement

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M.

qu'elles sont présumées sans lien avec la preuve recherchée et ne peuvent être saisis, à moins qu'il ne soit précisé concrètement en quoi de telles saisies pourraient permettre de rapporter la preuve

d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail ont été cédés ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la cession du secteur social de l'association Saint-Jean de Dieu

pu valablement libérer le salarié de la clause d'interdiction et se décharger de la contrepartie financière afférente, après avoir pourtant constaté que l'avenant au contrat de travail signé

de la société ; qu'il résulte de ces constatations et de celles relevées par les premiers juges, dont la Cour adopte les motifs de ce chef, que Paul X... était le gérant de fait de la SARL Nense ;

Alain X... ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier

connaissance lors des opérations de contrôle du contenu du contrat, en date du 2 janvier 2002, qui stipule que la SA CIP confie à la société OCM une mission de recrutement, de coordination des relèves

Mme L... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la surenchère en faisant valoir que la société ne détenait pas de créance en raison de la saisie ordonnée par le juge pénal.

de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95 à effet du 1er janvier 1995, cette

, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat.

Jérôme X..., contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé

du contrat, mais ajoutait qu'elle avait agi avec l'accord des clients ; que devant le tribunal, les prévenus ont allégué avoir reconnu les faits sous la contrainte physique et morale de la garde à vue