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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da91

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

X..., qu'il ne saurait y avoir de prêt de main d'oeuvre illicite ou de délit de marchandage entraînant requalification en contrat de travail du contrat de mission inappliqué du 30 octobre 2006 ; Mais

Source officielle

Page 29 sur 5237

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00646

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

que le salarié avait été employé dans le cadre de trente contrats de mission, avec des interruptions allant jusqu'à quatre mois, quatre fois au motif d'un accroissement temporaire d'activité parfaitement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'intimée indique qu'il a été décidé de ne pas renouveler le contrat de mission du salarié après son terme en raison de ses performances qui se révélaient insuffisantes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [V] [O] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [J] [B] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e72

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [F] [Y] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e74

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [D] [Z] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973e9e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [S] [J] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed76

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

DE MISSION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Attendu que Monsieur X... conteste la décision prud'homale qui a rejeté sa demande de requalification en faisant valoir qu'il a aux termes de 120 contrats

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CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [J] [R] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b45

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00978

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... les salaires correspondant aux périodes interstitielles entre les contrats de mission depuis 2005, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si au cours de ces périodes le salarié s'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de travail ; que, par arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel a notamment ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ordonné la poursuite de la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc1

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

sur la requalification des contrats de mission en CDI, constater qu'il a pourvu un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, l'employeur devant en réalité faire face

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La société Sofidia ne peut donc prétendre que le contrat de mission de prestations de service et l'accord de partenariat commercial seraient un seul et unique contrat, à savoir le contrat d'agent commercial

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00309

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

En l'espèce, alors que les contrats de mission doivent, en application de l'article L 1251-16 du code du travail, être établis par écrit, il apparaît que 29 contrats de mission précisément énumérés page

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

les contrats de mission de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1251 16 et L. 1251 17 (L. 124 4, alinéa 1 à 9 ancien) du code du travail ; 2°/ ne peut pas être regardé comme ayant été

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a en principe pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission temporaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10615

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ALORS QUE le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée a pour point de départ le terme du contrat de travail qui a succédé

Source officielle