AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
X..., qu'il ne saurait y avoir de prêt de main d'oeuvre illicite ou de délit de marchandage entraînant requalification en contrat de travail du contrat de mission inappliqué du 30 octobre 2006 ; Mais
Source officiellePage 29 sur 5237
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00646
25 mars 2010
25 mars 2010
que le salarié avait été employé dans le cadre de trente contrats de mission, avec des interruptions allant jusqu'à quatre mois, quatre fois au motif d'un accroissement temporaire d'activité parfaitement
Source officielle