S... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat de professionnalisation et le versement de dommages-intérêts à ce titre, outre diverses

et dont le contrat a pour objet l'exécution même du service public de la formation dont cet établissement est chargé ; qu'en décidant le contraire, après avoir relevé que M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de qualification avec Mme Y... d'une durée de vingt mois et, d'autre part, une convention de formation avec la société Formation avenir ; que le 2 octobre 1992, la société Formation avenir ayant fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant La Croix de Bardet, 33190 Fosses et Baleyssac,

s'apprécie au jour de sa formation ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement des loyers, que la convention de reprise et de poursuite d'un contrat de location

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.716 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Greenpeace

N'est donc pas rapportée la preuve de la violation des termes de l'accord conventionnel du 5 mars 2002, les demandes formées contre les sociétés Vigimark Sûretés et Capital Sécurité de ce chef devant être

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

, doit être vérifiée à la date de la formation du contrat ; qu'en affirmant, pour écarter toute erreur des bailleurs sur la nature de la convention à laquelle ils avaient consenti, qu'un examen des clauses

financée dans le cadre d'une convention conclue avec Pôle Emploi; que le restaurant n'a d'ailleurs ouvert ses portes au public que le 5 décembre 2014 ; que si la formation était obligatoire, Monsieur

devenant l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

contraire des parties ; que pour écarter en l'espèce la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en permettant au Crédit Suisse, qui imposerait

Frédéric Z..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière (FO) des agents de maîtrise de la société TCL, dont le siège est ..., 3°/ de M.

[G] [M], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

X... ne résultait pas, d'une part, des termes de la convention de concession sur le garage de Saint-Malo signée par l'employeur et le concédant Ford, d'autre part, de la note interne à l'entreprise du

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.