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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767
10 novembre 2021
la durée déterminée des contrats en cours lors de la cession, a relevé que de nouveaux contrats avaient ensuite été obtenus par MM.
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11e chambre
5fd984bf6d00ae743f490da6
16 janvier 2020
[C] [L], - constater que le 29 juin 2015, M.
soc
613721e8cd580146773f8a5b
7 avril 1993
X..., directeur d'édition du journal, n'a pas été remplacé dans son poste ; que son licenciement en janvier-février 1986 a fait suite au constat du conseil d'administration de décembre 1985 de l'impossibilité
613724cacd58014677418626
9 mai 2007
ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire reconnaît que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200425
20 mai 2020
____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.472 contre
civ1
613720bdcd580146773edfff
3 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE EDITIONS PUBLICATIONS dite FEP, venant aux droits de la société UNION DE PUBLICATIONS
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
B... de créer des régies publicitaires destinées à passer des contrats avec les sociétés d'édition pour la fourniture de prestations de prospection de clientèle ; qu'ils demandaient également au prévenu
61372427cd58014677412f43
9 juin 2004
X... et Y... ont acquis d'une tierce personne "un fonds de commerce d'opérations de courtage, d'éditions publicitaires et annuaire Telex Afrique" dans le cadre d'une société inscrite au registre du commerce
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L
613722e4cd58014677402d1e
13 mai 1997
Quo Vadis a assigné, pour contrefaçon, pour avoir utilisé des bouteilles d'eau minérale Contrex, proposant sur une étiquette publicitaire l'envoi d'un agenda Planing Contrex la Société générale des grandes
613722a8cd580146773ffbbd
13 février 1996
Z..., le 22 février 1987, la société interview a acquis, par contrat du 25 juin 1989, de la société Entreprises tous les droits relatifs à l'exploitation de la revue ; que, par contrat du 28 novembre
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VINCI PARK, contre
Pôle 5 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d7
9 juin 2010
en date du 27 octobre 2006, a été effectuée à une date à laquelle l'astreinte ne courrait pas, constaté que la société DIPA BURDA EDITIONS s'est conformée à la décision de justice, - par arrêt du
6079b1dd9ba5988459c53d57
20 décembre 2006
tendant à la restitution des bandes mères, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'un commun d'accord d'un contrat à exécution successive a pour effet, sauf volonté expresse contraire des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209
12 février 2020
S..., et ceux versés par la société, lui permettant de se livrer à une telle constatation, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute
6137257fcd5801467741e43b
26 juin 1995
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts
613720b7cd580146773edca4
17 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme EDITIONS RUSCONI, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°) Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00466
7 septembre 2022
Il est donné acte à la société Pierre Frey du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Poétique. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquent pas aux autres contrats ; qu'en l'espèce, dès lors qu'était
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049
21 janvier 2025
son réseau mobile contrairement à ses promesses répétées depuis douze ans, date de I'obtention de la licence.