paie rectificatif et un certificat de travail à compter de cette date, alors « que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'une prestation de travail pour le compte et sous le contrôle

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que

d'assurance était dénué de cause faute pour M. et Mme [I] d'avoir payé les primes convenues, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'au moment de la conclusion du contrat d'assurance

; qu'ayant constaté que M.

La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de refuser de constater la nullité du contrat d'apporteur d'affaires du 20 décembre 2016 et de rejeter les demandes de compensation et réparation, alors

Licencié pour faute grave le 2 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE FOURNITURES.

la légitimité de la rupture du contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu

essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix entre le plan de continuation et le plan de cession dépendait de la question de savoir si le contrat

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a créé, en 1991, un lieu permanent d'accueil et d'information des salariés sous contrat

G..., non contestées sur ce point, cinquante six heures de travail par mois, quand elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à ses allégations mensongères, M.

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

la société Sullair Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'une seconde demande aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH,

X..., s'est déterminée par le fait qu'aucune contestation sérieuse n'interdisait cette mesure, mais qui n'a pas constaté l'urgence justifiant de prendre cette mesure, a, en statuant ainsi, privé sa décision

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

, du secrétariat, réparti entre Mlle Y... et les autres comptables pour répondre à des besoins permanents du cabinet comptable, n'a pas perdu, dans ce contexte, son caractère économique et que l'arrêt

Montaleigne, chemin de l'Esterelle à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 septembre 1994, un pourvoi incident contre