des locaux conformes à la destination prévue au bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes

de l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens les autorités judiciaires de l'État contractant

s'être déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

. ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

d'avoir accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction étatique alors, selon le moyen, que : 1 / selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

condamnée au paiement à la société Ducurtil du loyer dû pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

dans l'exercice de ses fonctions, perçoit d'un client une somme conséquente en espèces délivre un reçu, lequel, même provisoire, comporte un minimum de mentions identificatrices de la compagnie contractante

celle-ci en paiement ; Attendu que la société STAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation de son co-contractant

garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme [M] précisait que : " La durée du travail de la contractante

X... était tenu de respecter le règlement intérieur et le Code du travail, sa co-contractante se réservant en outre la possibilité de le licencier, avec préavis en l'absence de faute grave, ce qui démontrait

d'autre part, que la notoriété de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle doit s'entendre d'une notoriété générale à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le contractant

décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que seule la société a qualité pour opposer l'absence de reprise de l'engagement "de fond" ou son irrégularité de forme et qu'à défaut le tiers contractant

les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'à un contractant

Ils seront, chacun en ce qui le concerne, personnellement responsables vis-à-vis de la partie contractante"; qu'une telle clause du contrat d'architecte stipulant l'intervention de conseils techniques

constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant

division et vendue à des tiers ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes

avec soin la situation locale et que les omissions commises ont donné au candidat franchisé une image inexacte de l'environnement qui a été déterminante dans le consentement erroné qu'il adonné en contractant