licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait

B... fait grief à l'arrêt de dire que l'acte authentique du 12 juillet 1994 contenait la renonciation par Mme G... à son droit d'eau sur le ruisseau et le canal ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes

l'expropriation ne contenant ni exposé des moyens, ni citation de termes de comparaison, le jugement de fixation des indemnités devait être annulé par la cour d'appel ; qu'en déclarant que le mémoire contenait

l'arrêt de la chambre d'accusation, s'il vise le mémoire déposé par les personnes mises en examen, ne vise pas celui de la partie civile, reçu au greffe le 9 mai 1994, ni ne répond aux arguments qu'il contenait

cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol et violence morale, d'autre part, comportait une erreur de calcul et, enfin, ne contenait

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne contenait

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004), qu'engagé le 7 septembre 1998, en qualité de directeur du développement, par la société Continent

U... s'était borné à opposer que le document transmis par le RPVA à cette date ne contenait pas les conclusions, sans produire la moindre justification au soutien de son affirmation ; qu'en affirmant que

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan présentait, en même temps qu'une fissure médiane et horizontale, une courbure qui établissait qu'il ne contenait

deux branches : Attendu que les cédants font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond dénaturent le contrat lorsqu'ils ajoutent une disposition qu'il ne contenait

les dispositions susvisées et la force obligatoire de la convention collective, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'en tout état de cause, le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité

, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni domicile, ni résidence continue

recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, alors qu'elle aurait un domicile réel et une résidence continue

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

F..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société La Maison, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

SA avait commis des actes de contrefaçon en continuant d'exploiter les inventions, objets des brevets, alors que l'un des copropriétaires, M.

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité