de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

C..., la société [...] , la société MMA et la caisse de Crédit agricole font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), statuant en référé, qu'en 1995, les époux Y... ont conclu avec la société SDMB un contrat

à requalifier le contrat, et alors, selon le deuxième moyen, que si l'accord des parties permet aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail de rompre le contrat à durée déterminée avant l'échéance

[E] aux torts de la société Tecumseh Europe au motif qu'elle lui a imposé le transfert de son contrat de travail sans son consentement, que le salarié pouvait se prévaloir d'un nouveau contrat

à la société Imprimix la somme de 27 901,39 euros, les dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'un contrat

de sous-traitant ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué -qui énonce que le contrat de sous-traitance exclusive de prêt de main-d'oeuvre suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une

de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour formaliser le changement d'entreprise, la cour d'appel

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement

janvier 2001, le contrat Erable n° 31250237353 .

Un contrat de mission et de rémunération au forfait a été signé entre les parties le 11 mars 2019. 2. Par lettre du 21 mars 2019, M.

ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter

Guy X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entraide agricole suppose l'existence d'une concertation préalable entre les parties et qu'en l'espèce

X... a sollicité le bénéfice de certaines mesures du plan social en manifestant que compte tenu de la modification apportée à son contrat de travail, il voulait bien quitter la société; qu'ayant quitté

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

adressée au moins 12 mois à l'avance, la résiliation du contrat pouvant par ailleurs être faite en cas de manquements graves précisés dans le contrat ; que les appelants soutiennent que Les Sociétés

réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive ; qu'ayant constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat