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948 100 résultats pour « contestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00680

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

le département de la Vienne 35 centrales de production d'électricité photovoltaïque, a accepté les 35 contrats conclus avec la société SRD et qu'elle n'a allégué aucun vice du consentement au moment de

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CC

comm

61372280cd580146773fdc6d

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de franchisage ; que le 2 janvier 1987, la société CCL (le franchisé) a adressé à la société CNCF (le franchiseur) une lettre contenant l'exemplaire signé du contrat et réclamant des précisions sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01123

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00358

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1a4

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Y... a engagé des actions en résolution de la vente et du contrat de financement ; Attendu que la société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une

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soc

613723fdcd58014677410cb1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de la part de Mme Y..., la transaction est entachée de nullité et le procès-verbal de conciliation ne peut ainsi produire les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des copropriétaires et la société ESP gardiennage ; qu'un tel contrat ne pouvait toutefois établir que tous les copropriétaires, y compris la société Les Jardins du Hamak, avaient donné leur accord à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01195

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors « que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00302

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire lorsqu'il se prévaut d'une créance exigible non contestée par le débiteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

"le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation (ici dénommé Iso Set) et une personne physique (ici dénommé l'Etudiant) lorsque cette dernière

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civ1

613723ebcd5801467740fe9f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conformité du produit aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, n'était pas un élément essentiel du contrat

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CC

civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat

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cr

613725f0cd58014677421b08

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

figurant dans les contrats de travail de MM.

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CC

soc

613723a0cd5801467740c343

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu'en l'état de ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient, en application du contrat, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter

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comm

Donne défautc/M. B

61372120cd580146773f12d4

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

chèque litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle