AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00680
14 juin 2023
14 juin 2023
[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit
Source officiellePage 29 sur 47405
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504
20 décembre 2017
20 décembre 2017
le département de la Vienne 35 centrales de production d'électricité photovoltaïque, a accepté les 35 contrats conclus avec la société SRD et qu'elle n'a allégué aucun vice du consentement au moment de
Source officielle