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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; Juger que dans l’attente de cette consultation de l’avis du CSEC, toutes modifications seront suspendues à effet du 1er janvier 2025 ; Juger que les frais d’expertise seront pris en charge par les sociétés
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - la décision du 11 février 2025 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation pour avis de la commission de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
exciper de l’illégalité en raison, d’une part, du vice de procédure dont il est entaché à défaut de consultation, pour avis, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS
Source officielle2ème chambre
DTA_2101848_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l'autorité territoriale n'est plus tenue de consulter pour avis la commission administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03397_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
du jury académique du 14 août 2018 est irrégulier dès lors qu'il a été rendu sans consultation de l'avis de l'autorité en charge de sa formation ; en effet, le rapport de sa tutrice ne figure pas à son
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet ; en tout cas, la commune de Vaux-lès-Rubigny, qui est limitrophe de la parcelle d'implantation de l'éolienne E4 n'a pas été consultée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401565_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle10ème chambre
DTA_2309834_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de travail tripartite composé de représentants de l’administration centrale de l’université, de certains directeurs des unités de formation et recherche et de représentants du personnel et après consultation
Source officielle9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5dc
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2011..
Source officielle7ème chambre
DTA_2201296_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle7ème chambre
DTA_2204303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Marne n'a pas consulté
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
livre des procédures fiscales notamment en l'absence de précision des conditions d'exigibilité, de date limite de paiement, de l'ensemble des contribuables concernés ; - il n'a pas été en mesure de consulter
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officiellePôle social
69858955cdc6046d47265c51
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du dossier et après consultation de l’avis du médecin rapporteur et l’ingénieur conseil chef du service prévention de la [10], s’impose à elle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304398_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403891_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à noter arbitrairement les offres présentées ; - la CCSA a méconnu son propre règlement de la consultation en procédant à la notation des offres au titre du critère du prix en se fondant uniquement sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2500970_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePage 29 sur 19492