pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par des conclusions transmises le 12 juillet 2017, la société Symag demande à la cour de : ' constater que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' constater que les griefs faits

donnant lieu à question préjudicielle, sauf dans le cas où cette contestation est manifestement dépourvue de caractère sérieux; qu'en s'abstenant d'examiner le sérieux de la contestation et en statuant

contesté. 7.

sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire.

L'employeur, qui ne produit aucun élément, conteste tant le caractère probant des courriels que l'accord donné à la réalisation de ces heures.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [M] épouse [A] demandent au juge des référés de : - constater l’absence de contestations sérieuses

que celui-ci a indiqué qu'une société ICP avait fait opposition entre ses mains aux motifs que la société LLC lui était redevable d'une certaine somme ; que saisi par l'UIC, le juge des référés a constaté

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau. 7.

sérieuse ; 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande en expulsion formée contre l'occupant de terres, en retenant l'absence de contestation sérieuse, sans constater l'urgence, a violé

X... une indemnité de 240 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés n'est pas compétent pour allouer une provision en cas de contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour dire que

(pièce 52), étant observé que les difficultés évoquées par les témoins avaient déjà été constatées au cours de l'année 2011( ainsi le témoigange de Mme [I], de M [D], Mme [W]).

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société IBF se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que "les demandes de la société Immo bois

contestable le droit de la société Coteba à exiger paiement immédiat de frais dont l'existence et la régularité étaient contestées devant les experts, n'a pas justifié légalement sa décision au regard

La société appelante ne conteste pas sa dette, mais affirme opposer des contestations sérieuses liées à une créance qu'elle détient à l'égard de l'intimée, et qui doit venir en compensation de cette somme

- De plus, force est de constater que pour ces dossiers une seule prise de constante a été effectuée.

où la cour d'appel a statué; que dès lors, la cour d'appel qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi