En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur. 5.

modalités de communication fixées par lui, rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire des violences volontaires habituelles sur conjoint ayant entraîné la mort, alors

compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires par conjoint

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 mai 1999), que, pour paiement du prix d'un immeuble dont il faisait l'acquisition conjointement

B... coupable de tentative d'assassinat, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime, violence sans incapacité

dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir au conjoint

affirmer sans la moindre justification qu'il apporte la preuve du dépôt de l'avis d'arrêt de travail le 22 avril 1996 dans la boîte aux lettres du centre de paiement de la Caisse, le jugement a conjointement

l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée par l'article 242 du Code civil qui s'entend d'un comportement injurieux grave et renouvelé à l'égard du conjoint

général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint

l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Tassadit Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que la société Albiways LS, la société ACP formation et la SAS EFE formation étaient employeurs conjoints alors, selon le moyen, qu'une

de stratégie 1985 n'ayant rien de positif, l'absence de tenue des réunions de publicité et en revanche une agressivité constante ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions et, conjointement

qu'il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, et que l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'en cas de déclaration conjointe

les pièces de ce dossier soient soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence principale de l'enfant [K] au domicile de Mme [W], dans le cadre d'une autorité parentale conjointe

la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, soit d'un condamné marié depuis au moins six mois avec un conjoint

belle soeur " de ce dernier, en raison de son lien de parenté avec ledit accusé ; " alors que, la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux frères et soeurs du conjoint