DECRET DU 15 NOVEMBRE 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR DU QUAI A LA BRASSERIE DUMESNIL DEPUIS LE 13 MAI 1960, CONGEDIE

A 64 ANS POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR SUIVI LES RECOMMANDATIONS JOINTES AUX CONVENTIONS DE MAI 1968, CE QUI, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS

A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VOULU INDIQUER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT

LE LENDEMAIN; QUE PAR LETTRE DU 23 MAI, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DEBURE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT DEPUIS PLUS DE DOUZE ANNEES EN QUALITE DE CHAUFFEUR-DEMENAGEUR, LUI A NOTIFIE SON CONGEDIEMENT

convention collective de travail des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le salaire mensuel servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement

B..., qui contestait formellement la qualification de bail, avait souligné que le droit de jouissance qu'il avait concédé à Mme J... ne présentait aucun caractère exclusif, lui-même et ses amis ayant conservé

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de qualité, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour

X... à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en violation de l'article 455 du nouveau

repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement qui est fondé sur un ensemble d'absences répétées désorganisant l'entreprise, lors même que le salarié aurait repris son poste à la date du congédiement

l'arrêt de les condamner, la première, à payer aux divers copropriétaires une indemnité, la seconde, après condamnation de la première, à garantir cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition

Il résulte du second que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.

sera calculée sur la base la plus favorable pour le mensuel congédié : le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois précédant le congédiement ; Attendu

sur des ouvrages publics a pour effet de transférer au concessionnaire le droit d'usage que le concédant renonce à exercer lui-même, l'exploitation d'un ouvrage sous forme de concession ne saurait conférer

de règlement particulières pour les années 1985, 1986 et 1987 ; que les parties ont convenu d'un commun accord de réduire à compter du 1er janvier 1987 le territoire concédé aux établissements Hermand

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Confédération autonome du

payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse de congés payés ; qu'elle n'a pas inclus dans le calcul du plafond les dimanches ou jours fériés précédant immédiatement la reprise du

payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d'ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation prévus au plan de formation, des congés de

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2002) d'avoir inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de TPID et de remplacement et de l'avoir condamné à payer un rappel de congés payés