des articles 497, 567, 593 du Code de procédure pénale, 1350, 1351 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs, atteinte à l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

son implication dans les faits qui lui sont imputés, se prévalait d'un jugement de condamnation prononcé en mars ou avril 2003 en Belgique où il prétendait avoir exécuté sa peine, ce qui n'était pas confirmé

[J] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire durant trois ans, 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée

Pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution des objets placés sous scellé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les biens meubles dont la restitution est sollicitée sont susceptibles de confiscation

seuil de dépistage de la maladie de Lyme, qualifiant faussement ces tests de positifs ou équivoques, alors qu'ils étaient négatifs d'après le seuil du fabricant du test, engendrant des tests de confirmation

en août 1988 et les interventions techniques de septembre 1988 ne démontraient pas le dysfonctionnement de l'unité centrale mais les problèmes liés à son adaptation à l'environnement électrique non conforme

sac en plastique lui appartenant par une autre personne ; que ses déclarations ne sont pas crédibles alors que les policiers ont retrouvé ces documents dans son sac ; que, dès lors, le jugement sera confirmé

[C] avait été « poussé vers la sortie par la direction » serait conforme à la réalité et, partant, reposerait sur une base factuelle suffisante, quand ce point n'était pas même abordé par le prévenu pour

livrant à la prostitution, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation

motifs adoptés des premiers juges, que l'information et les débats ont établi que l'entreprise X... avait failli à ses obligations en mettant à disposition de l'entreprise Z... un échafaudage non conforme

de proposition d'emploi constitue la confirmation écrite d'un engagement verbal n'appelant pas de confirmation de la part du salarié, de sorte que dès l'engagement ferme des parties, celles-ci sont liées

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé

avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, une amende douanière de 26 892 euros, la solidarité étant limitée à 13 446 euros en ce qui concerne Marcel X... et a prononcé la confiscation

X... a été très précisément entendu à ce sujet le 5 février 2014, après une première audition le jour des faits ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris et de rejeter cette exception

opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite définie par l'expert ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé

immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder le montant du