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645 résultats pour « condition purement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Y..., ces critères ne présentent pas le caractère d'une condition potestative rendant nulle la clause de rémunération variable ; que l'employeur souligne aussi le fait que chaque année, les plans de rémunération

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

suspensives, dont la réalisation n'a été soumise à aucun délai ; que l'Earl Y... ne justifie pas de la levée de toutes les conditions suspensives au 16 juin 2008, date à laquelle la société Repower lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb1b

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

La clause est purement potestative et donc contraire à la règle de l'article 1134, alinéa 2 du code civil, selon laquelle une convention ne peut être révoquée que du consentement mutuel des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c59

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

. * * * C'est dans ces conditions que, par jugement du 18 novembre 2002, le tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - écarté la contrefaçon de marque, car "la reprise du terme générique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff21

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle fait également valoir que la clause VI de la convention organisant la fin de cette dernière, outre le déséquilibre significatif qu'elle crée, est purement potestative et donc nulle en ce qu'elle permet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ledit acte comprend une clause intitulée 'conditions d'exigibilité du prix', selon laquelle le complément de prix de 1.300.000 euros sera dû par la société EDELWEISS, si celle-ci, qui a déposé le 10 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

potestatif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100455

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

apos;intérêt légal pour la période restant à courir, alors : « 1°/ que le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2be1

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par acte sous seing privé des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont régularisé un compromis de vente au prix de 208.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont la mise en 'uvre d'une expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da685

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

doit être indemnisée sans condition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da687

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

doit être indemnisée sans condition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110751

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt n'ont fait l'objet que d'une estimation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Les conditions générales énumèrent les cas où la seconde indemnité n'est pas versée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ADOPTES QUE dans le cadre contractuel, la modification du secteur géographique attribué à Monsieur X... relevait du pouvoir de direction de l'entreprise ; que les modifications successives du secteur confié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101178

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

succédant à la société Clinique du Petit Colmoulins ; que le 25 novembre 2004, la société CBM, alors que le projet de construction d'un nouvel établissement et d'une maison médicale attenante était connu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300562

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La cour d'appel, devant laquelle Mme Y... sollicitait la nullité de la convention d'associés non pas en raison du caractère potestatif de l'engagement de la société Holdim, mais du caractère perpétuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 2/13 de ces conditions générales, intitulé «la protection de vos biens» prévoit que : « Sont garantis : Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle