AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Y..., ces critères ne présentent pas le caractère d'une condition potestative rendant nulle la clause de rémunération variable ; que l'employeur souligne aussi le fait que chaque année, les plans de rémunération
Source officiellePage 29 sur 33
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474
15 novembre 2017
15 novembre 2017
suspensives, dont la réalisation n'a été soumise à aucun délai ; que l'Earl Y... ne justifie pas de la levée de toutes les conditions suspensives au 16 juin 2008, date à laquelle la société Repower lui
Source officielle