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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462810.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'assurance maladie, de sorte qu'il a pu, sans illégalité, à l'article R. 162-32-4 de ce code, renvoyer à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de préciser les conditions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385686
2 décembre 2009
2 décembre 2009
; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du chapitre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d884cdc6046d479b7133
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que Monsieur [Q] [X] [V] a indiqué avoir également des dettes personnelles ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00031
11 janvier 2012
11 janvier 2012
. ; que le seul fait d'avoir refusé de se soumettre à ce contrôle ne suffit pas à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au vu de ces éléments, les conditions d'application de la
Source officielleRétention Administrative
644cb4d956c9f0d0f8b6f0b0
27 avril 2023
27 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il fait valoir que les conditions d'application de l'article L 742-5 du CESEDA, permettant, à titre exceptionnel, une nouvelle prolongation du délai de rétention
Source officielleRétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0ba
27 avril 2023
27 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient que les conditions d'application de l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies, que le départ le 2 mai est hypothétique, que le laissez-passer
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
21 janvier 2026
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300009
13 janvier 2015
13 janvier 2015
cette activité, ne remplit plus son obligation d'exploiter ; que dès lors, la cessation d'activité entraîne la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868676
10 octobre 1994
10 octobre 1994
13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret n° 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'arrêté du 29 avril 1968 fixant les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2402740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027357829
29 mars 2013
29 mars 2013
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Source officiellesoc
613722ebcd58014677403345
25 juin 1997
25 juin 1997
différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507fe
30 novembre 1983
30 novembre 1983
COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE DE DONNEURS D'OUVRAGE EN CONFECTION QUOIQU'IL SOIT SURPRENANT QU'ELLE AIT PU LA SATISFAIRE DANS DES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f45
12 juin 1986
12 juin 1986
susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, a pu estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle a exactement déduit que n'étaient pas réunies les conditions
Source officiellesoc
6079b10f9ba5988459c51181
18 février 1988
18 février 1988
projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application
Source officielleJAF2
69a9651ecdc6046d4796492e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207742
10 décembre 2003
10 décembre 2003
; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
17 juin 2019
rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice (...) / Les conditions
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630718
30 décembre 2009
30 décembre 2009
charcuterie à des non assujettis en facturant de nombreuses ventes de chevaux au taux de 2,10 % ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article 281 sexies du code n'étaient pas remplies, le
Source officiellePage 29 sur 51727