CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 724 résultats pour « condition abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Z... à un poste de prospecteur commercial était liée à l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié lors d'une mission qui lui avait été antérieurement confiée ; qu'en l'état de ces constatations

Source officielle

Page 29 sur 4487

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613724c2cd580146774181ef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

et, y ajoutant, a jugé qu'elle avait encore abusé du droit d'interjeter appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Egura fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque Pouyanne de toute

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df07

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

payer à l'entrepreneur l'intégralité de la somme réclamée sans pouvoir la discuter, la cour d'appel a dénaturé la portée des clauses susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'est abusive

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f70

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

le caractère abusif de son licenciement qui aurait méconnu l'effet suspensif du congé maladie, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le principe de cohérence; alors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les demandes d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents seront donc rejetées.

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411376

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

appartiennent à l'origine à la personne physique qui en est l'auteur sans obligation de la révéler à quiconque, sauf si elle résulte d'une cession antérieure contractuelle explicite ou d'un usage abusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02512

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Z... ne lui a pas été notifié dans le délai d'un mois prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail et que le licenciement prononcé dans ces conditions est abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfa

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

pour rupture abusive et irrégulière et en requalification de sa catégorie professionnelle en catégorie cadre ; Par jugement en date du 10 décembre 2015, le conseil des prud'hommes de Basse-Terre a :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00377

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

une durée de quinze ans, alors « que la poursuite d'une exploitation déficitaire par un dirigeant social ne peut justifier une mesure d'interdiction de gérer à son encontre que si la poursuite était abusive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de la Bank of Beirut est manifestement abusive en raison du déséquilibre significatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ou inéquitable que si celui-ci est sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies ; que le caractère abusif ou inéquitable d'un prix doit être apprécié au regard des seuls

Source officielle
CC

comm

Socosud reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/MM. X

613723decd5801467740f3d3

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

le mandat donné par les associés à l'un ou plusieurs d'entre eux, de prendre des engagements pour le compte de la société en formation, emporte leur reprise par la société immatriculée, c'est à la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa4

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcc02

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

mars 1990 par la société Défi Promotion, en vertu l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Cette rupture est abusive, la résiliation étant intervenue à la suite du refus de renouveler le contrat du 20 juin 2018, et ne répondant par ailleurs pas aux conditions de résiliation prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdce9

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement loué en vue de le vendre, doit rechercher la

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d10

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

; que le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a5b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X... a été engagé le 30 janvier 1980 par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est (Mutasudest) qui lui a confié la direction du magazine "L'agriculteur du Sud-Est", dépendant de

Source officielle