sur un marché ; que le seul objet anticoncurrentiel de la pratique en cause suffit à justifier la prohibition de celle-ci, indépendamment même de tout effet réel sur la concurrence ; que l'arrêt attaqué

C... le libère de son obligation de non-concurrence (« nous levons votre clause contractuelle de non-concurrence ») en application de l'avenant précité qui permet à la SAS ADREXO de « libérer le salarié

de la société Sécuricom, a, en décembre 2000, conclu un marché avec la société Expert ; qu'estimant avoir été victime d'actes de concurrence déloyale, la société Sécuricom a assigné M.

de concurrence déloyale imputées à M.

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

de non-concurrence a été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019 et d'autre

. ; que la société Z... ayant entrepris la commercialisation des lunettes Jacques Y... à compter d'avril 1980, la société Hennert l'a assignée, ainsi que Jacques Z..., en concurrence déloyale ; que le

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence et les congés payés afférents,

déloyale, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la société Diamond's en sa qualité de demanderesse de faire la preuve des faits de concurrence déloyale dont elle se prévalait à l'appui de

saisies-contrefaçon effectuées le 10 octobre 1997 dans les locaux des sociétés ALS service et Bennes Rhône-Alpes, fait assigner ces sociétés et la société Bennes Manjot en contrefaçon de brevet, concurrence

société Surdiscount à cesser toute activité contrevenant à la clause de non-concurrence signée par les consorts [I], tout en constatant que cette société n'avait pas consenti à clause de non-concurrence

Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme

due aux négociateurs immobiliers, pour dire dérisoire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la concurrence interdite ou déloyale Le mandataire liquidateur de la société TLG et M. [S] soutiennent d'abord des agissements de concurrence interdite de MM.

Rhein et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la CEF et d'avoir dit que M. Y...

en date du 15 janvier 1997 en annulant la clause de non-concurrence, cependant que le Conseil de la concurrence a estimé que le principe de la clause était licite, seule sa durée était en cause, d'où

devant le tribunal, ainsi qu'à ses conclusions, portant sur l'exception d'illégalité, comme aux observations du directeur du service juridique de la société, et à celles de la direction générale de la concurrence