AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
651d033efe8d588318c1b00e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'espèce, les dispositions de l'accord intervenu le 2 septembre 2022 sont les suivantes selon les termes des dernières conclusions de l'appelant, acceptées par l'intimée : « En compensation des loyers
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1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, dans le mois qui suit la signification des conclusions de l'appelant.
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