AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 116 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable
Source officiellePage 29 sur 5245
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 29 octobre 2025 du comptable public du service de gestion comptable de Draguignan, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces trois décisions ; 2°) d’enjoindre au comptable public
Source officielle