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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01165_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 116 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505095_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du 29 octobre 2025 du comptable public du service de gestion comptable de Draguignan, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces trois décisions ; 2°) d’enjoindre au comptable public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100692

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

, chef du service des impôts des professionnels de Paris Sud-Ouest (le comptable public) les a assignés, ainsi que la SCI BG 51, afin d'obtenir que l'apport du 18 novembre 2005 lui soit déclaré inopposable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200572

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00303

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances non fiscales se prescrit par quatre ans à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503590_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 31 décembre 2024 émise à son encontre par le comptable public de la pairie départementale des Bouches-du-Rhône en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208561_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

décision implicite de la maire de Paris rejetant son recours préalable du 9 décembre 2021 contestant l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer émise par le comptable

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491182.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise , d'une part, d'annuler les neuf saisies administratives à tiers détenteur émises le 31 octobre 2016 par le comptable public de la direction départementale

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844903

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un courrier du 1er février 2024, le comptable public a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f30

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

règlements, et qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210390

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

public responsable du pôle recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ au comptable public responsable du SIP de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 9], 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils ont également demandé au juge des référés d’ordonner au comptable public de restituer la somme qu’ils avaient consignée pour l’exercice de leur recours.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En réponse à l'invitation du comptable public de constituer des garanties à hauteur des droits contestés, soit pour 671 441 euros, M. et Mme A ont proposé le nantissement d'un compte à terme que le comptable

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf717ecdc6046d47825086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

faire partiellement droit à la demande de Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008082764

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers" ; qu'aux termes du V du même texte : "La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211540

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ; - le comptable public a réduit la valeur du fonds sur des postes pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00130

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucune juridiction n'est habilitée à délivrer

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360444363848695e3fc5b7

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ 28 Rôle N° 14/21157 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AIX

Source officielle